La France souhaite adhérer à la convention de Lugano II
Lors du dernier Conseil des ministres, Jean-Marc Ayrault, ministre des Affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy,...